Quel est l'âge légal pour souscrire à une assurance habitation ?

Quel est l'âge légal pour souscrire à une assurance habitation ?

D'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les mineurs français représentent près de 22 % de la population. Parmi eux, certains sont contraints de quitter le nid familial pour les études. Seulement, à quel âge légal est-il possible de souscrire une couverture ?

La location pour mineur

Par définition, la majorité pénale est fixée à 18 ans. Ainsi, la minorité représente le statut juridique de la personne âgée de moins de 18 ans. De plus, le mineur est soumis sous l'autorité parentale de ses deux parents, de l'un d'entre eux ou d'un tuteur. Par ailleurs, un mineur n'est pas en mesure de signer un contrat, qu'il s'agisse de contrat de bail ou d'assurance habitation. Par conséquent, seule la majorité est légalement autorisée à souscrire une assurance habitation.

La loi autorise un mineur à vivre en colocation ou seul dans un logement. Seulement, il n'est pas en droit de signer le bail d'habitation. Cette capacité juridique appartient à la personne majeure. Aussi, l'intervention d'un parent ou d'un représentant légal reste indispensable pour la conclusion du contrat de location. Du reste, la clause sera au nom du parent signataire et non de celui du mineur. Légalement, le premier responsable du logement est donc le parent.

L'assurance habitation pour mineur

En dépit de la loi, les compagnies sont en droit de refuser de couvrir un mineur. En outre, il appartient pareillement aux parents ou au tuteur légal de contracter une couverture logement pour le compte de l'enfant. Si bien que le contrat est souscrit aux noms du signataire. Évidemment, la couverture intègre la garantie responsabilité civile. Par ailleurs, les formules destinées aux publics plus jeunes s'élargissent plus qu'à une simple responsabilité civile et semblent plutôt abordables.

Du reste, d'autres options s'offrent aux adolescents à la recherche d'un logement à moindre coût. En effet, la colocation intergénérationnelle semble idéale. Il s'agit d'une cohabitation entre les séniors et les étudiants. Les personnes âgées ouvrent leurs portes aux mineurs. En contrepartie, ces deniers payent un loyer infime. Pour une simple colocation, le contrat de bail est conclu par deux cosignataires (le mineur et le parent) uniquement si le mineur est âgée de plus de 16 ans.

Les cas spécifiques

Dans d'autres circonstances, un jeune de moins de 18 ans est légalement autorisé à signer un contrat. Pour se faire, le mineur se doit d'être émancipé. En d'autres termes, il n'est ni sous la responsabilité ni sous l'autorité de ses parents ou d'un tuteur. Ce cas résulte d'une décision du juge des tutelles du tribunal de grande instance. De telle façon que le mineur émancipé est en parfait droit de signer un contrat de bail et par la même occasion de souscrire une MRH habitation.

Dans ce cas, suite à un préjudice au logement, la responsabilité relève du mineur jusqu'à preuve du contraire. Seulement, le remboursement des frais de réparation des dommages reste à la charge de son assureur. Afin de profiter d'une indemnisation, l'assuré avise sa compagnie dans un délai prévu dans le contrat. De plus, ma déclaration précise les faits et énumère les éventuels témoins en plus du contact de la victime. De surcroît, le coût du préjudice est évalué à l'amiable ou devant les tribunaux.